Versions de la disposition

Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Date d'entrée en vigueur

2021-03-01 Afficher le document à cette date

36La Cour qui rend une ordonnance alimentaire pour enfant y inclut les clauses concernant le recalcul par le service des aliments pour enfant qui sont requises par règlement.

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Clauses obligatoires

36La Cour qui rend une ordonnance alimentaire pour enfant y inclut les clauses concernant le recalcul par le service des aliments pour enfant qui sont requises par règlement.